Qui peut consulter le fichier SIV des immatriculations ?

Le fichier SIV (Système d’immatriculation des véhicules) est un fichier d’État. Son accès est strictement réservé à une liste fermée d’acteurs habilités par la loi : ni le grand public, ni n’importe quel professionnel ne peut y entrer librement. Si vous vous demandez qui peut consulter vos données d’immatriculation, ou si vous cherchez à identifier le propriétaire d’un véhicule, voici ce que dit réellement la réglementation.

Qu’est-ce que le fichier SIV et que contient-il ?

Le Système d’immatriculation des véhicules est opérationnel depuis avril 2009. Il a remplacé l’ancien Fichier National des Immatriculations (FNI), en place depuis les années 1950. Géré par l’ANTS (Agence nationale des titres sécurisés) sous la tutelle du ministère de l’Intérieur, il centralise les données administratives de tous les véhicules immatriculés en France.

Concrètement, le SIV contient l’identité complète du titulaire du certificat d’immatriculation (nom, prénom, adresse), les caractéristiques techniques du véhicule, l’historique des contrôles techniques, ainsi que les éventuelles mentions de gage, opposition, vol ou immobilisation administrative. Ce sont des données personnelles sensibles, protégées par les articles L.330-2 à L.330-4 du Code de la route. Le fichier est consulté environ 20 millions de fois par an par les seuls services de police.

Quels acteurs sont légalement autorisés à consulter le SIV ?

L’accès au fichier national des immatriculations repose sur un principe simple : toute consultation doit être justifiée par une mission légale ou une activité professionnelle reconnue. Aucun accès anonyme ou libre n’existe. Voici les trois catégories d’acteurs habilités.

Les forces de l’ordre et autorités judiciaires

La police nationale et la gendarmerie nationale disposent d’un accès direct au SIV dans le cadre de leurs missions de contrôle routier et d’enquêtes judiciaires. Cet accès est encadré par l’article 14 du Code de procédure pénale pour les officiers et agents de police judiciaire.

Les acteurs suivants sont également habilités à consulter les données d’immatriculation :

• Autorités judiciaires (procureurs, juges d’instruction)
• Services des douanes
• Services anti-terroristes
• Officiers du ministère public en cas d’infraction au Code de la route

La police municipale, un accès encadré depuis le décret de 2018

Avant le décret n°2018-387 du 24 mai 2018, les policiers municipaux n’avaient aucun accès direct au SIV. Ils devaient systématiquement passer par la police nationale ou la gendarmerie pour identifier l’auteur d’une infraction routière. Ce décret a changé la donne.

Depuis lors, les agents suivants peuvent accéder au fichier via le Portail Police Municipale :

• Policiers municipaux
• Agents de police judiciaire adjoints (APJA)
• Agents de surveillance de Paris
• Gardes-champêtres

Cet accès reste strictement limité à l’identification des auteurs d’infractions au Code de la route. L’habilitation est individuelle, nominative, délivrée par le préfet sur désignation du maire, et requiert un certificat électronique sécurisé (RGS**). Elle ne s’applique à aucune autre mission. La base légale est fixée aux articles R.225-5 et R.330-2 du Code de la route.

Les administrations publiques et les professionnels habilités par l’ANTS

Plusieurs administrations peuvent également accéder au système d’immatriculation dans des conditions précises. Les préfectures gèrent les certificats et les habilitations professionnelles. La Direction générale des finances publiques (DGFiP) intervient notamment en cas d’opposition à un transfert. Les services des États membres de l’Union européenne peuvent être consultés pour les infractions commises sur le territoire français.

Du côté des professionnels, l’habilitation est délivrée par la préfecture compétente et ne constitue pas un droit automatique. Les acteurs concernés sont :

• Vendeurs de véhicules (concessionnaires, négociants)
• Experts automobiles et constructeurs (notamment pour les rappels de sécurité)
• Centres VHU et professionnels de la destruction
• Sociétés de location de véhicules
• Entreprises d’assurance (pour les procédures d’indemnisation après sinistre)
• Organismes de crédit (en cas de gage sur un véhicule)
• Commissaires de justice (en cas de saisie)
• Exploitants d’autoroutes à péage
• La Poste (pour la distribution des certificats d’immatriculation)

Dans tous les cas, chaque consultation est tracée et enregistrée par le système. Toute utilisation non conforme constitue une infraction pénale.

Les particuliers peuvent-ils trouver quelqu’un à partir de sa plaque d’immatriculation ?

Non. Un particulier n’a aucun accès au fichier SIV, quelle que soit la situation. Et les professionnels habilités ont l’interdiction formelle de communiquer à un tiers les données auxquelles ils accèdent dans le cadre de leur mission.

Les sites qui prétendent identifier un propriétaire à partir d’une plaque d’immatriculation n’ont aucune base légale. Ils sont frauduleux et peuvent collecter vos données personnelles à votre insu. À partir d’une plaque, seules des informations génériques sont techniquement accessibles sans habilitation : l’année d’immatriculation, la puissance fiscale, le type de motorisation. Aucune donnée nominative.

Si vous êtes dans une situation qui nécessite d’identifier un véhicule, deux options légales existent :

• HistoVec (histovec.interieur.gouv.fr) : service gratuit de l’État permettant d’accéder à l’historique d’un véhicule (résultats de contrôle technique, gage, opposition, sinistres déclarés). Il faut le numéro de plaque et le numéro de formule figurant sur la carte grise du véhicule. Aucune donnée nominative sur le propriétaire n’est accessible.
• Commissariat ou gendarmerie : pour un motif valable (délit de fuite, accrochage sans échange de coordonnées), vous pouvez déposer une main courante ou une plainte. Les agents effectuent eux-mêmes la consultation du SIV si la situation le justifie.

C’est la seule voie légale pour qu’un particulier obtienne indirectement une information issue du fichier national des immatriculations.