Vous pouvez immatriculer une mobylette sans carte grise directement sur le site de l’ANTS. Depuis 2009, cette démarche est obligatoire pour tous les cyclomoteurs, y compris ceux qui n’ont jamais eu de papiers. Si vous circulez sans immatriculation, vous risquez une amende de 750 €. Même sans certificat de conformité ou documents d’origine, des solutions existent pour régulariser votre situation. Voici comment procéder étape par étape, quels justificatifs préparer, et comment contourner les obstacles les plus courants.
📋 L’essentiel à retenir
- L’immatriculation est obligatoire depuis 2009 pour tous les cyclomoteurs, même ceux mis en circulation avant 2004
- Une attestation manuscrite peut remplacer le certificat de conformité pour les véhicules anciens mis en circulation avant juillet 2004
- Le coût minimum est de 11 € (taxe Y4), auquel s’ajoute le contrôle technique (20 à 30 €) pour les mobylettes de plus de 2 ans
- Des points numériques en préfecture peuvent vous accompagner gratuitement si vous rencontrez des difficultés sur le site ANTS
- Le délai de traitement varie entre 1 semaine et 3 mois selon la période et le volume de demandes
Quels documents pour immatriculer une mobylette sans carte grise ?
Rassemblez tous les justificatifs obligatoires avant de démarrer votre démarche sur l’ANTS. Un dossier incomplet entraîne un rejet automatique ou des allers-retours qui rallongent les délais. Prenez le temps de scanner correctement chaque document au format PDF ou JPEG.
Les justificatifs obligatoires à préparer
Voici les pièces à fournir pour une immatriculation de cyclomoteur dépourvu de carte grise :
- Justificatif d’identité : carte nationale d’identité recto-verso, passeport ou permis de conduire valide
- Justificatif de domicile récent : facture d’électricité, de gaz, d’eau, quittance de loyer ou avis d’imposition datant de moins de 6 mois
- Cerfa 13750*05 : formulaire de demande d’immatriculation à remplir et signer, téléchargeable sur service-public.fr
- Justificatif de propriété : certificat de cession, attestation sur l’honneur, ou acte de succession selon votre cas
- Certificat de conformité ou alternative : attestation manuscrite pour les véhicules anciens, ou attestation FFVE pour les plus de 30 ans
- Attestation d’assurance : uniquement la vignette verte originale (les attestations tamponnées ne sont plus acceptées)
- Contrôle technique : obligatoire depuis avril 2024 pour les cyclomoteurs de plus de 2 ans
Ajoutez des photos complémentaires pour faciliter le traitement : une vue nette du numéro de châssis gravé sur le cadre, une photo de la plaque constructeur si elle existe, et une vue générale du véhicule. Ces images renforcent la crédibilité de votre dossier.
Comment prouver que vous êtes propriétaire
Le justificatif de propriété change selon la façon dont vous avez obtenu la mobylette.
Pour un achat récent, l’ancien propriétaire doit vous remettre un certificat de cession Cerfa 15776*02 complété et signé. Ce formulaire prouve légalement que le véhicule vous appartient, même s’il n’a jamais été immatriculé.
Si vous possédez le véhicule depuis longtemps sans transaction formelle, rédigez une attestation sur l’honneur manuscrite. Indiquez la date d’acquisition, les circonstances (vide-grenier, don d’un proche, trouvée dans une grange), et la durée de possession. Un témoignage écrit d’une personne confirmant vos déclarations renforce votre dossier.
En cas d’héritage, fournissez l’acte de succession et le certificat de décès. Une attestation notariale, si disponible, facilite l’acceptation du dossier.
Pour un don familial, demandez au donateur de rédiger une attestation manuscrite avec copie de sa pièce d’identité, mentionnant qu’il vous cède gratuitement le véhicule.
Plus votre attestation contient de détails précis (marque, modèle, couleur, numéro de châssis, historique), plus elle sera jugée crédible par l’administration.
Que faire si vous n’avez pas le certificat de conformité ?
Le certificat de conformité pose souvent problème lors d’une immatriculation de mobylette ancienne. Selon l’âge de votre véhicule, l’ANTS accepte plusieurs alternatives. Ne vous inquiétez pas si ce document manque, des solutions existent.
Les alternatives selon l’ancienneté de votre mobylette
Pour une mobylette mise en circulation avant le 1er juillet 2004, l’ANTS tolère une attestation sur l’honneur manuscrite détaillant les caractéristiques techniques. Indiquez la marque, le modèle, l’année de mise en circulation, la cylindrée, le numéro de châssis, la couleur et le poids à vide. Commencez par : « Je soussigné(e) [nom prénom], certifie sur l’honneur que le cyclomoteur en ma possession présente les caractéristiques suivantes… ». L’administration accepte généralement ce type d’attestation pour les véhicules anciens.
Si votre mobylette date d’après 2004, contactez le constructeur ou l’importateur officiel pour obtenir un duplicata. Les délais et coûts varient selon les marques. Si le constructeur a disparu, tournez-vous vers la FFVE ou un professionnel agréé.
Joignez systématiquement une photo nette de la plaque constructeur. Ajoutez toute documentation disponible : facture d’achat, ancienne attestation d’assurance, manuel d’origine. Ces éléments renforcent votre dossier.
L’attestation FFVE pour les véhicules anciens
Si votre mobylette a plus de 30 ans, adhérez à la FFVE (Fédération Française des Véhicules d’Époque). Cette démarche coûte environ 80 € et vous permet d’obtenir une attestation officielle qui facilite l’acceptation de votre dossier par l’ANTS.
Votre mobylette obtient le statut de véhicule de collection, ce qui vous exempte des restrictions de circulation alternée et allège les exigences du contrôle technique. Ce statut valorise aussi votre véhicule en cas de revente.
Pour adhérer, rendez-vous sur ffve.fr, créez un compte, envoyez des photos détaillées avec un descriptif complet, et recevez l’attestation sous une quinzaine de jours. Cette solution reconnue par l’administration évite bien des complications.
Comment immatriculer votre mobylette sur le site ANTS ?
Une fois vos documents rassemblés, place à la procédure en ligne sur le site de l’ANTS. La navigation n’est pas toujours intuitive, mais en suivant ces étapes dans l’ordre, vous éviterez les erreurs courantes.
Créez un compte sur ants.gouv.fr ou utilisez FranceConnect avec vos identifiants impots.gouv.fr ou ameli.fr. Connecté, cliquez sur « Nouvelle demande », puis « Immatriculation », et « Faire une autre demande ». Lorsque le site propose de vous guider, répondez « NON » pour accéder aux bonnes catégories.
Sélectionnez « Immatriculer pour la première fois un véhicule en France », puis « Immatriculation d’un véhicule d’occasion français démuni d’une immatriculation au format SIV ». Cette catégorie correspond exactement aux cyclomoteurs non immatriculés.
Rédigez un texte libre expliquant votre situation en quelques phrases. Exemple : « J’ai hérité d’une mobylette Peugeot 103 de 1978 qui n’a jamais été immatriculée et je souhaite obtenir une carte grise pour circuler légalement. » Restez factuel et précis.
Renseignez le numéro de châssis gravé sur le cadre, ou le numéro de moteur pour certains modèles comme les Solex. Complétez vos coordonnées (téléphone, email, adresse), puis téléchargez tous les justificatifs au format PDF ou JPEG.
Après vérification, validez et soumettez votre dossier. Le délai de traitement varie entre 1 semaine et 3 mois selon la période et le volume de demandes traitées par le CERT (Centre d’Expertise et de Ressources Titres). Vous recevrez une notification par email lors de la validation.
Une fois validé, payez 11 € (taxe Y4) par carte bancaire sur le site. Vous obtiendrez alors un Certificat Provisoire d’Immatriculation (CPI) valable 1 mois, vous autorisant à circuler en attendant la carte grise définitive. Celle-ci arrivera par courrier recommandé sous 7 à 15 jours.
Si vous rencontrez des difficultés, des points numériques en préfecture proposent une aide gratuite. Des agents formés vous accompagnent dans votre démarche. La liste est disponible sur demarches.interieur.gouv.fr/points-numeriques.
Combien coûte l’immatriculation d’une mobylette sans carte grise ?
Le budget dépend de votre situation et de l’âge de votre véhicule. Voici le détail des frais possibles :
| Prestation | Montant | Obligatoire ? |
|---|---|---|
| Taxe Y4 | 11 € | Oui |
| Contrôle technique | 20 à 30 € | Oui (si mobylette de plus de 2 ans) |
| Attestation FFVE | ~80 € | Non (optionnel pour véhicules +30 ans) |
| Prestataire agréé | 20 à 100 € | Non (si vous préférez un accompagnement) |
Le total minimum s’élève à 11 € si vous effectuez tout vous-même et que votre mobylette est dispensée de contrôle technique. Dans la majorité des cas, comptez entre 41 et 61 € avec le contrôle technique. Pour un véhicule de collection nécessitant l’attestation FFVE, le coût grimpe à 111-141 €.
La plateforme ANTS est entièrement gratuite, hormis les taxes légales. Aucun frais caché ou frais de dossier administratif ne vous sera facturé.
Questions fréquentes
Où trouver le numéro de châssis de ma mobylette ?
Le numéro de châssis (ou VIN) est gravé sur le cadre métallique. Les emplacements courants sont la colonne de direction, sous la selle, ou sur le tube diagonal. Certains modèles possèdent une plaque constructeur rivetée indiquant ce numéro. Sur les Peugeot 103, regardez sous le guidon à droite. Pour les Solex, cherchez sur le tube de direction ou directement sur le moteur.
Puis-je vendre ma mobylette sans l’immatriculer avant ?
Oui, vous pouvez vendre une mobylette non immatriculée, mais l’acheteur devra effectuer lui-même la démarche. Vous devez lui remettre un certificat de cession Cerfa 15776*02 complété et signé, ainsi que tous les documents en votre possession (factures, attestations, manuels). Cette transaction est légale tant que vous fournissez un justificatif de propriété. Sachez qu’une mobylette déjà immatriculée se revend plus facilement et à meilleur prix.
Comment assurer une mobylette sans carte grise ?
L’assurance est obligatoire même si votre mobylette n’est pas encore immatriculée. Certains assureurs refusent de couvrir un véhicule sans papiers, mais des compagnies spécialisées acceptent (AMV, Allianz, GMF). Vous devrez fournir le numéro de châssis, une photo du véhicule, et expliquer que l’immatriculation est en cours. L’attestation d’assurance obtenue servira de justificatif pour votre dossier ANTS. N’attendez pas d’avoir la carte grise : c’est une obligation légale dès que vous possédez le véhicule.
